Article 1. Objet

RODEEO, société par actions simplifiée au capital de 2.800,00 euros dont le siège social est situé au 2 rue Caffarelli – 75003 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 054 840 (ci-après, la « Société »), exploite l’application mobile RODEEO (ci-après « l’Application »), ainsi que le site web de présentation de l’Application disponible à l’adresse : https://rodeeo.app. 

La Société et l’Utilisateur seront désignés conjointement les « Parties ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent entre la Société et toute personne physique majeure ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques et souhaitant accéder aux fonctionnalités de l’Application (ci-après « l’Utilisateur »). 

L’Application a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur une plateforme réunissant et présentant les offres de location de véhicules proposées par les loueurs professionnels partenaires de la Société (ci-après, les « Loueurs ») en fonction de divers critères au choix de l’Utilisateur (notamment : lieu de prise en charge, catégorie de véhicules, fourchette de prix) et permettant à l’Utilisateur de conclure un contrat de location avec le Loueur sélectionné par l’intermédiaire de la plateforme (ci-après, la « Plateforme »).

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses utilisations de l’Application, à respecter les présentes CGU. 

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. Les modifications prendront effet dès leur entrée en vigueur. A chaque modification, un e-mail contenant un lien vers la nouvelle version des CGU sera adressé à l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de la création de son compte ou modifiée ultérieurement. 

Les différentes versions successives des CGU et leurs dates d’entrée en vigueur sont accessible via le lien suivant : https://rodeeo.app/cgu

Le fait de continuer à utiliser les services proposés par l’Application après la modification des CGU entraîne l’acceptation par l’Utilisateur desdites modifications.

Pour toute information liée au fonctionnement ou à l’utilisation de l’Application ou à la mise en œuvre des présentes CGU, l’Utilisateur peut s’adresser au Service client RODEEO : 

• par e-mail à l’adresse : help@rodeeo.app
• par courrier à l’adresse : RODEEO – 2 rue Caffarelli – 75003 Paris
• par le Chat présent dans l’Application.

Le Service client fera ses meilleurs efforts pour répondre aux sollicitations des Utilisateurs dans les meilleurs délais et à apporter une assistance adaptée aux demandes et interrogations légitimes qui lui sont adressées.

Article 2. Accès à l’Application 

2.1. L’accès à l’Application est gratuit, par l’intermédiaire d’un téléchargement via les plateformes App Store et Google Play, ainsi que toute autre plateforme de téléchargement sur laquelle l’Application serait disponible. 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de vérifier la compatibilité de l’Application avec les caractéristiques techniques de son / ses équipement(s) sur le(s)quel(s) il souhaite installer l’Application. 

De même, la mise à jour, le bon fonctionnement et l’entretien du/des équipement(s) sur le(s)quel(s) l’Application est installée sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. 

Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour l’utilisation de l’Application (coût de la fourniture d’accès mobile à internet notamment).

L’utilisation de l’Application nécessite obligatoirement une connexion au réseau cellulaire ou wifi.

Lors de son utilisation de l’Application, il est proposé à l’Utilisateur, à titre facultatif :

• d’activer la fonctionnalité GPS de son téléphone afin de recevoir des propositions de location dans sa zone géographique, 

• d’autoriser l’envoi via l’Application de notifications web push relatives aux offres de location recommandées par la Plateforme en fonction du profil de l’Utilisateur et de son utilisation de l’Application (si l’Application est utilisée sur un appareil empruntant un système d’exploitation Android, l’envoi de notification web push est autorisée par défaut, mais peut être désactivé à tout moment par l’Utilisateur via l’Application).

2.2. La Société accorde à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès aux fonctionnalités de l’Application, ainsi qu’au site web https://rodeeo.app.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• ne pas mettre en place de systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application en tout ou partie et de quelque nature que ce soit, ou de nature à violer les présentes CGU ;

• ne pas mettre en place de systèmes susceptibles ou de nature à pirater le site web https://rodeeo.app en tout ou partie et de quelque nature que ce soit, ou de nature à violer les présentes CGU ;

• informer la Société dès qu’il a connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des éléments et fonctionnalités de l’Application et/ou du site web https://rodeeo.app, de quelque nature que ce soit.

2.3. L’Utilisateur accepte sans condition ni réserve que l’accès et l’utilisation de l’Application se font sous son unique responsabilité.

Article 3. Fonctionnalités de la Plateforme.

3.1 Généralités

La Plateforme permet à l’Utilisateur de rechercher et comparer les offres de location des Loueurs en fonction des divers critères mis à sa disposition, puis de conclure, le cas échéant, un contrat de location avec le Loueur sélectionné selon les conditions et modalités retenues entre eux.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux Utilisateurs majeurs et agissant en qualité de consommateur ou non-professionnel, ces critères étant appréciés au regard de la législation française.

3.2 Accès à la Plateforme et création d’un compte 

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur est tenu d’accepter sans réserve les présentes CGU lors de sa première connexion. Comme indiqué ci-avant, quand bien même l’Utilisateur n’est pas invité à accepter les CGU à chaque ouverture de l’Application, le fait pour ce dernier de continuer d’utiliser l’Application vaut acceptation sans réserve des présentes CGU et de ses éventuelles mises à jour futures. 

L’Utilisateur pourra ensuite naviguer sur la Plateforme et prendre connaissance des offres de location qui y sont référencées.

Toutefois, pour effectuer une demande de location via la Plateforme, l’Utilisateur sera tenu :

• de créer un compte dédié à l’application (ci-après, le « Compte RODEEO »), 

ou 

• de se connecter à l’aide de son compte Facebook (Facebook Connect), Google, Apple (Apple sign-in) ou tout autre compte lié à une solution tierce et proposé par l’Application pour permettre à l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme (ci-après, les « Comptes tiers »). 

S’il choisit de se connecter à l’aide d’un Compte tiers, l’Utilisateur reconnaît irrévocablement avoir pris connaissance et accepté sans réserve toutes les conditions d’utilisation de la solution tierce correspondante, lesquelles n’engagent aucunement la Société ni ne lui sont opposables à quelque titre que ce soit. Est entendu par « solutions tierce » toute solution autre que l’Application.

S’il choisit de créer un Compte RODEEO, l’Utilisateur est invité à remplir les champs obligatoires et facultatifs directement via l’Application.

L’Utilisateur garantit à la Société l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations, et s’engage à les maintenir à jour dès lors que tout ou partie de celles-ci viendraient à changer.

Toute fourniture d’informations incorrectes et tout maintien d’informations obsolètes, volontairement ou par négligence, constituerait de la part de l’Utilisateur une violation des présentes CGU.

3.3 Demande de location via la Plateforme 

Pour procéder à une demande de location d’un véhicule via la Plateforme, l’Utilisateur doit suivre la marche à suivre suivante :

• l’Utilisateur sélectionne le type de véhicule souhaité parmi les catégories proposées via la Plateforme ;

• l’Utilisateur sélectionne la zone géographique dans laquelle il souhaite procéder à la location, via une liste de villes proposée via la Plateforme ou en activant la fonctionnalité GPS de son téléphone ;

• l’Utilisateur sélectionne les dates et heures de début et de fin de location souhaitées ;

• la Plateforme liste sur une carte les résultats correspondant aux critères renseignés par l’Utilisateur, en les regroupant par établissements de location exploité par les Loueurs référencés dans la zone sélectionnée ; 

• l’Utilisateur sélectionne le véhicule de son choix parmi les résultats générés par la Plateforme ;

• l’Utilisateur accède à une fiche correspondant au véhicule sélectionné et contenant notamment :

• le prix correspondant à la durée de location renseignée ;

• les caractéristiques, photos et informations techniques concernant le véhicule ;

• le cas échéant, les restrictions d’âge minimum du conducteur et/ou d’ancienneté minimum d’obtention du permis correspondant pour louer certains véhicules ;

• les principales conditions particulières applicables à la location, pouvant notamment inclure : montant du dépôt de garantie ; distance incluse dans le prix de location et coût des kilomètres supplémentaires ; politique de carburant ; franchise ; accessoires et options inclus dans le prix de location ; etc.

• les options complémentaires proposées par le Loueur via la Plateforme, pouvant notamment inclure : accessoires / services non-inclus dans le prix de location ; réduction de franchise ; etc.     

L’ensemble de ces informations sont communiquées à la Plateforme par le Loueur et sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

Avant de valider son choix, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations et conditions de location, et en particulier des éventuelles restrictions de location liées à l’âge du conducteur et/ou l’ancienneté de son permis. 

Tout Utilisateur ayant sélectionné un véhicule soumis à restriction de location et ne remplissant pas les conditions afférentes peut se voir refuser la mise à disposition du véhicule loué par le Loueur lors de son arrivée en agence, sans remboursement ni indemnisation de quelque nature que ce soit et sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société qui n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Loueur.

En validant le choix de son véhicule et des éventuelles options complémentaires, l’Utilisateur accède à un récapitulatif de sa sélection et est invité, si cela n’est pas déjà fait, à se connecter à l’Application via son Compte RODEEO ou l’un de ses Compte tiers (voir article 3.2 ci-avant).

Quel que soit le mode de connexion choisi, l’Utilisateur doit s’assurer a minima de l’exactitude et modifier ou compléter le cas échéant les informations suivantes :

• Nom ;

• Prénom(s) ;

• Adresse e-mail ;

• Date et lieu de naissance ;

• Adresse de résidence ;

• Type et numéro d’une pièce d’identité de l’Utilisateur en cours de validité (pour permettre son identification auprès du Loueur au moment de la prise en charge du véhicule) ;

• Photographie ou scan recto-verso de la pièce d’identité de l’Utilisateur en cours de validité ;

• Vidéo de l’Utilisateur tenant sa pièce d’identité dont il a fourni la copie / le scan de manière lisible afin de permettre la vérification que l’Utilisateur en est bien titulaire ;

• Type, numéro et date d’obtention du / des permis de conduire de l’Utilisateur en cours de validité (avant toute demande location, l’Utilisateur est tenu de s’assurer posséder un permis adéquat l’autorisation à conduire le type de véhicule souhaité) ;

• Photographie(s) ou scan(s) recto-verso du / des permis de conduire de l’Utilisateur en cours de validité ;

• Pour chaque permis de l’utilisateur : vidéo de l’Utilisateur tenant son permis de conduire en cours de validité dont il a fourni la copie / le scan de manière lisible afin de permettre la vérification que l’Utilisateur en est bien titulaire ;

• Numéro de téléphone mobile ;

• Facultatif : Coordonnées de facturation (si celles-ci sont différentes des coordonnées renseignées par l’Utilisateur).

Comme rappelé à l’article 3.2 ci-avant, l’Utilisateur garantit à la Société l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations, et s’engage à les maintenir à jour dès lors que tout ou partie de celles-ci viendraient à changer.

Toute fourniture d’informations incorrectes et tout maintien d’informations obsolètes, volontairement ou par négligence, constituerait de la part de l’Utilisateur une violation des présentes CGU.

Au terme des étapes ci-avant, pour finaliser son choix de location, l’Utilisateur est invité à :

• s’assurer que toutes les informations de son profil, tel que détaillé sur son Compte RODEEO ou Tiers, sont complètes, exactes et à jour (et notamment qu’il a fourni, le cas échéant, les informations, photographies / scans et vidéos du permis nécessaire pour être autorisé à conduire le véhicule sélectionné), ou corriger et/ou compléter ces informations le cas échéant ;

• prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGU ;

• prendre connaissance et accepter sans réserve la Politique de confidentialité applicable à la Plateforme ;

• prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions de location du Loueur proposant le véhicule sélectionné ;

• procéder au paiement du prix de la location demandée et des éventuelles options complémentaires sélectionnées via la Plateforme.

3.4 Conditions de location

Après finalisation par l’Utilisateur d’une demande de location et paiement du prix correspondant, cette demande de location doit être validée par le Loueur concerné. Aucun contrat de location avec un Loueur n’est conclu avant validation exprès par ce dernier. 

En cas de validation par le Loueur, un e-mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur à l’adresse renseignée via son Compte RODEEO ou son Compte tiers, selon le mode de connexion utilisé.

En cas de rejet exprès de la demande de location et/ou d’absence de validation avant la date de début de la demande de location, l’Utilisateur sera intégralement remboursé du prix payé via la Plateforme.

Dès validation par le Loueur concerné, un contrat de location est automatiquement conclu entre l’Utilisateur et le Loueur, sur la base des Conditions de location de ce dernier et préalablement acceptées par l’Utilisateur.

La Société n’est pas partie à ce contrat de location et n’en définit pas les termes, modalités ou conditions.

L’Utilisateur est informé qu’une location validée par un Loueur peut être sujette à annulation sans préavis par ce dernier en raison d’éventuelles circonstances étrangères à la Plateforme. Dans ce cas, l’Utilisateur sera intégralement remboursé du prix payé via la Plateforme, à l’exclusion de toute autre indemnisation de la part de la Société.

S’agissant des conditions d’annulation à l’initiative de l’Utilisateur, toute demande de location intervenant via la Plateforme est soumise aux conditions suivantes :

• Annulation à plus de 48 heures de la date et de l’heure de début de location : annulation possible sans frais ;

• Annulation entre 48 et 24 heures de la date et de l’heure de début de location : annulation possible mais facturation de 50% du prix total (location du véhicule et éventuelles options complémentaires) au titre des frais d’annulation ;

• Annulation moins de 24 heures de la date et de l’heure de début de location : annulation impossible.

L’Utilisateur est réputé être le seul conducteur autorisé du véhicule loué, sauf accord contraire intervenu entre l’Utilisateur et le Loueur sans participation de la Société, soit par l’intermédiaire d’une option complémentaire proposée par le Loueur et souscrite par l’Utilisateur via la Plateforme, soit par tout accord intervenu postérieurement.

L’Utilisateur est informé qu’au moment de la prise en charge du véhicule, il pourra notamment être amené à fournir au Loueur :

• sa pièce d’identité en vigueur dont le numéro a été renseigné au de la création de son Compte RODEEO ou de sa connexion à l’application via un Compte tiers, prouvant son identité et sa majorité ;

• son permis de conduire valide et en vigueur l’autorisant à conduire le véhicule loué lorsque la catégorie de ce véhicule l’exige ;

• une carte bancaire valide et conforme aux Conditions de location du Loueur permettant d’effectuer l’éventuel dépôt de garantie prévu par ces Conditions de location ;

• tout autre justificatif, document ou information de quelque nature que ce soit prévues par les Conditions de location du Loueur ou résultant de tout échange entre celui-ci et l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que tout manquement (notamment : oubli, erreur, document non-valide ou expiré ou illisible, information erronées ou ne correspondant pas à l’Utilisateur, non-respect des éventuelles restrictions liées à l’âge du conducteur et/ou l’ancienneté de son permis) dans la fourniture de tout ou partie des justificatifs, documents et/ou informations exigés par le Loueur pourra aboutir au refus de ce dernier de mettre à disposition de l’Utilisateur le véhicule loué, sans indemnisation ni remboursement de quelque nature que ce soit et sans que cette situation ne puisse engager la responsabilité de la Société qui n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Loueur.

L’Utilisateur est informé que le prix payé au moment de la demande de location via la Plateforme correspond au prix de la location et des éventuelles options complémentaires souscrites à cette occasion dans les conditions décrites via la Plateforme et les Conditions de location du Loueur. Ce prix n’inclut notamment pas les éventuelles options complémentaires souscrites en dehors de la Plateforme (notamment directement en agence), ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés à l’utilisation du véhicule loué (par exemple : dépassement du forfait kilométrique inclus dans la location, non-respect de l’obligation de remise à niveau du carburant, franchise en cas d’accident, etc.). Ces circonstances pourront donner lieu au paiement de sommes complémentaires au moment de retirer le véhicule (pour des options complémentaires non-souscrites via la Plateforme, par exemple) ou au moment de sa restitution (pour des frais supplémentaires liés à l’utilisation du véhicule, par exemple).

3.5 Paiement de la location

Le paiement par l’Utilisateur des locations demandées et éventuelles options complémentaires sélectionnées via la Plateforme s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement PAYCOMET, S.L.U. et selon les conditions et modalités définies par cette dernière (notamment : devises acceptées, moyens de paiement acceptés). 

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement PAYCOMET, S.L.U., et sont indépendantes de la Société, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. 

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement PAYCOMET, S.L.U., est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paycomet.com/, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. 

La Société ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire de l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paycomet. 

En acceptant les présentes, l’Utilisateur accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paycomet, accessibles à l’adresse susvisée. 

3.6 Autres fonctionnalités

L’Application permet également à l’Utilisateur :

• d’accéder et de télécharger les récapitulatifs de ses locations effectuées via la Plateforme ;

• d’annuler les demandes de locations effectuées tant que celles-ci sont encore annulables ;

• d’accéder et de télécharger les factures de ses location effectuées via la Plateforme, émises par la Société aux noms et pour le compte des Loueurs concernés ;

• de modifier les informations renseignées via son Compte RODEEO ou son Compte tiers ;

• grâce à la fonction de géolocalisation du téléphone mobile de l’Utilisateur, si celle-ci est activée, d’enregistrer l’emplacement de stationnement d’un véhicule en cours de location et d’obtenir un itinéraire pour le rejoindre en fonction de la géolocalisation de l’Utilisateur.

Au terme d’une location, l’Utilisateur recevra un e-mail à l’adresse renseignée au moment de la demande de location l’invitant à noter, de 1 (note minimale) à 5 (note maximale), son expérience avec le Loueur selon plusieurs critères.

La réponse à cette enquête d’évaluation est facultative, mais l’Utilisateur souhaitant y répondre s’engage à le faire de bonne foi et à ce que son évaluation reflète son expérience réelle.

Chaque évaluation permet d’attribuer une note globale au Loueur, dont le résultat apparaît sur la Plateforme.

Article 4. Disponibilité de l’Application 

4.1 La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Société, et en tout état de cause sous réserve des éventuelles pannes, dysfonctionnements et interventions de maintenance corrective ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution de l’Application. 

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis. 

4.2 La Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration et le contenu de l’Application, comme le droit de la supprimer, d’en limiter les fonctionnalités et/ou d’en suspendre l’accès, de façon provisoire ou définitive. 

Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

Article 5. Limitation de responsabilité 

5.1 La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’impossibilité à accéder ou à utiliser les fonctionnalités de l’Application.

La Société n’accorde aucune garantie aux Utilisateurs quant à la disponibilité de l’Application, notamment en cas d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, ou de connexion à internet difficile ou impossible.

5.2 La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations accessible via l’Application, qu’elles soient fournies par la Société elle-même, par ses partenaires ou par tout Utilisateur. En conséquence, toutes les informations accessibles via l’Application sont fournies uniquement à titre indicatif. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en raison du caractère incomplet ou inexact de telles informations.

Chaque Utilisateur est seul responsable, à l’égard de la Société et de tout tiers, de l’authenticité, l’exactitude et la mise à jour des informations et documents fournis lors de l’utilisation de la Plateforme. 

5.3 La Société ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation de l’Application et l’équipement de l’Utilisateur.

5.4 L’Utilisateur de l’Application est responsable des dommages causés du fait de sa connexion ou de l’utilisation de l’Application, que ce soit à lui-même, à des tiers ou à son équipement.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à un achat de carburant via l’Application, la Société n’ayant notamment aucun contrôle sur la qualité et les caractéristiques du carburant choisi, ni sur la compatibilité de ce carburant avec le véhicule de l’Utilisateur.

5.5 S’agissant de la location de véhicules et des éventuelles options complémentaires souscrites à cette occasion, l’Utilisateur comprend et accepte expressément que la Société n’est pas partie au contrat de location intervenant entre l’Utilisateur et le Loueur concerné, n’exerce aucun contrôle à ce titre et ne garantit aucunement la bonne exécution des obligations du Loueur, à quelque titre que ce soit.

Il appartient notamment exclusivement à l’Utilisateur de :

• s’assurer qu’il dispose de toutes les informations nécessaires quant au choix du véhicule à louer et des éventuelles options complémentaires souscrites auprès du Loueur, via la Plateforme ou non ;

• s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des documents, justificatifs, autorisations et informations lui permettant d’utiliser le véhicule loué ;

• s’assurer qu’il a la capacité de conduire le véhicule loué dans des conditions de sécurité optimales, et notamment qu’il ne fait l’objet d’aucune contre-indication médicale et qu’il n’est sous l’emprise d’aucune substance susceptible d’altérer son discernement ou sa capacité à conduire un véhicule en toute sécurité ;

• interroger le Loueur pour toute question relative à la location du véhicule et aux conditions et modalités du contrat de location afférent ;

• faire son affaire personnelle de toute réclamation dirigée contre un Loueur en raison de tout manquement à ses obligations en vertu du contrat de location conclu entre l’Utilisateur et ce Loueur.

En outre, la Société ne saurait notamment en aucun cas être tenu responsable ni redevable d’une quelconque indemnisation à l’égard de l’Utilisateur en raison :

• de l’indisponibilité ou de la non-conformité du véhicule loué ;

• de l’annulation par le Loueur d’une demande de location validée effectuée via la Plateforme (dans cette hypothèse, toutefois, l’Utilisateur sera remboursé du prix payé via la Plateforme au moment de la finalisation de sa demande de location) ;

• du refus du Loueur de remettre à l’Utilisateur le véhicule en cas de défaut de présentation des documents, justificatifs et informations requis ;

• plus généralement, de tout incident ou manquement intervenant durant l’exécution du Contrat de location intervenu entre l’Utilisateur et le Loueur.

Article 6. Propriété intellectuelle 

6.1. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, tant sur la structure que sur le contenu de l’Application.

6.2. Toute reproduction, représentation ou exploitation non prévue par les présentes CGU, totale ou partielle, de l’Application ou de tout ou partie des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, le code source et le code objet, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de l’Application, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation totale ou partielle, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont interdits.

Article 7. Absence de droit de rétractation

7.1 Les fonctionnalités de l’Application sont fournies immédiatement et à titre gratuit à l’Utilisateur, et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un droit de rétractation.

7.2 S’agissant des contrats de location conclus entre l’Utilisateur et un Loueur via la Plateforme, conformément à l’article L221-28-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à ces services.

Ainsi, l’Utilisateur renonce à tout droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de location via la Plateforme, mais bénéficie de la politique d’annulation décrite ci-avant.

Article 8. Données personnelles

La Société prend des mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnelle qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679. 

Le type de données collectées, les finalités et les modalités de traitement ainsi que les droits et les obligations de chaque partie sur ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse URL https://rodeeo.app/cgu.

Article 9. Dispositions diverses

9.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

9.2 Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les seules dispositions des présentes CGU et de la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :  https://rodeeo.app/cgu.

Les Conditions de location régissant les contrats conclus entre l’Utilisateur et un Loueur ne sont pas opposables à la Société.

9.3 En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des dispositions prévues aux présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur concerné et d’initier toute démarche ou action à son encontre.

9.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.5 La Plateforme ne fournit aucun service de voyages à forfait ni de prestations de voyage liées au sens de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.

Aussi, les présentes CGU ne sont pas soumises aux dispositions de cette Directive ni à celles de l’Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 et du Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 transposant cette Directive en droit français.

Article 10. Droit applicable – Litiges

10.1 Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

10.2 Les Parties s’engage à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGU.

A cette fin, l’Utilisateur peut contacter la Société par e-mail à l’adresse : help@rodeeo.app ou par courrier à l’adresse : RODEEO – 2 rue Caffarelli – 75003 Paris.

10.3 Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée directement avec la Société, l’Utilisateur ayant le statut de consommateur au sens du Code de la consommation peut faire appel à [indication du médiateur de la consommation choisi à compléter], médiateur à la consommation, dans l’année qui suit la dernière démarche de l’Utilisateur auprès de la Société. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se rendre sur le site accessible à l’adresse [à compléter] ou joindre le médiateur aux coordonnées suivantes [à compléter]. 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la Société.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. 

10.4 A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.